Aller au contenu principal Aller au menu Aller à la recherche

Dernière semaine pour la collecte des végétaux !

Comment savoir si mon terrain est constructible ?

Pour connaitre la constructibilité de votre terrain, il convient de déposer un certificat d’urbanisme opérationnel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Ce certificat vous indique si votre projet est réalisable (construction d’une maison individuelle …) et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain comme les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes de protection dans le périmètre d'un monument historique …), la nature du droit de préemption, les taxes et éventuelles participations d’urbanisme …

De plus, ce document vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.