Dans le cadre des locations d’habitation principale, le bailleur est tenu de remettre à son locataire un logement décent, or la prise en compte de la performance énergétique au titre de la décence est intégrée progressivement dans la loi. Ainsi depuis le 1er janvier 2023, sont indécents les logements dont la consommation estimée par le DPE (diagnostic de performance énergétique) atteint ou dépasse les 450 KWh d'énergie finale par m2 de surface habitable par an. Il en va de même depuis le 1er janvier 2025 des logements dont l’étiquette énergétique est en G. Viendront ensuite les logements classés F à compter du 1er janvier 2028 et à compter du 1er janvier 2030 les logements classés E. Ces dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats de locations ou aux contrats de location en cours qui se reconduisent après ces dates. La décence énergétique du logement ne peut donc être déterminée que par le biais du DPE. Pour mémoire ce diagnostic doit être annexé au bail lors de sa signature et ce depuis le 1er juillet 2007. Votre bien nécessite des travaux de rénovation énergétique, et vous souhaitez définir quels travaux et comment procéder pour accéder à des aides : un seul réflexe, appelez l’ADIL de l’Oise. 03 44 48 61 30. Et dans quelques semaines, nous vous proposerons de participer à nos réunions « Bail Rénov’ » : une sensibilisation adaptée au sujet ! Publié le 11/02/2025